ELEVATE s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.
L’Utilisateur est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de son compte utilisateur.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont les suivantes :
Le responsable de traitement est la Société ELEVATE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 948 813 266 et dont le siège social est situé ZAC DU VAL DE DURANCE, 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE, représentée par son Président en exercice.
Les données à caractère personnel collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données à caractère personnel sont conservées par ELEVATE pendant la durée d’utilisation de l’Application et au maximum pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur son compte à des fins de prospections commerciales.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Toutefois, l’Utilisateur est en droit de demander la suppression, la rectification ou la modification de ses données personnelles à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@elevate-fondmobile.com.
ELEVATE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En cas de violation de données à caractère personnel, ELEVATE notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
En application de la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, l’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : dpo@elevate-fondmobile.com.
En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ELEVATE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à la clause relative à la protection des Données Personnelles.
Une nouvelle version des CGU sera alors publiée sur l’Application et un courriel sera adressé à l’Utilisateur dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il aura la possibilité de supprimer son compte.